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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, -
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100200_20230223
23 février 2023
23 février 2023
inertes dans les installations de stockage de déchets inertes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113839_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique, dans sa rédaction issue du décret du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402427_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2100988_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502810_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 de ce code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307241_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2022 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et son annexe intitulée " rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200943_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article L. 2224-14 du même code dispose que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500090_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500130_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500330_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200903_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
issus d'installation de traitement de déchets (VHU) et la présence d'installations classées de transit de matériaux alluvionnaires puis de déchets issus de VHU, malgré la cessation et la suppression desdites
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 de ce code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312230_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans son chapitre VII " conditions de remise en état des lieux ", l'étude décrit les objectifs et les modalités de création de cet écosystème, comprend un plan de phasage de l'opération, décrit précisément
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501374_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
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