Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé allée Claude Debussy au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson

F alias E a demandé l'asile en Italie le 25 août 2021 et que les autorités italiennes ont accepté de le prendre en charge le 4 mai 2023.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 29 août 2023. 2.

Après avoir été placé en rétention administrative, il a été libéré par le juge des libertés et de la détention et est désormais assigné à résidence. Par sa requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, la collectivité territoriale de Guyane (CTG) représentée par son président en exercice demande au juge des référés statuant sur

Il est constant que cette mise en demeure, suivie de plusieurs courriers de relance, est restée infructueuse.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Ayant purgé sa peine, il a été libéré du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville le 20 février 2023 avant d'être placé en centre de rétention puis libéré D le juge de la détention et des libertés le 22

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés d’enjoindre à M.

D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B a été avertie, par mise en demeure, de quitter les lieux qu'elle occupe illégalement.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la