CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2502552_20260317
17 mars 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
DTA_2408169_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le
DTA_2407596_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que, d’une
5ème Chambre
DTA_2301239_20240130
30 janvier 2024
A soutient que le préfet de la Haute-Garonne était réputé saisi d'une demande implicite de visa de long séjour.
2ème Chambre
DTA_2404927_20250319
19 mars 2025
Si le requérant fait valoir que le préfet de Lot-et-Garonne était réputé saisi d'une demande implicite de visa long séjour, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2514709_20250903
3 septembre 2025
en charge, demande implicitement acceptée le 7 août 2025 en application de l'article 10 du même règlement.
2ème chambre
DTA_2103970_20230420
20 avril 2023
auprès de l'autorité compétente pour examiner sa demande de titre de séjour.
9ème chambre
DTA_2403756_20251124
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
1ère Chambre
DTA_2302140_20260226
26 février 2026
, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401575_20240313
13 mars 2024
Mme B épouse C demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, née du silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois.
DTA_2410064_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut de
DTA_2405487_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que
DTA_2409521_20260428
28 avril 2026
Il soutient que - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tiré d’une part
DTA_2406002_20251230
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce qu
3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
Par courrier du 5 juillet 2022, reçu le lendemain, estimant sa demande implicitement rejetée, la D...
DTA_2201042_20251205
Par courrier du 12 juillet 2022, reçu le 18 juillet suivant, estimant sa demande implicitement rejetée, la B...
DTA_2407591_20260331
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la
DTA_2300557_20250218
18 février 2025
A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande relative
12eme chambre
DTA_2010868_20231207
7 décembre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2105570_20250630
30 juin 2025
au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d'infraction, demande implicitement rejetée par celui-ci.
Page 9 sur 7152