Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret

Dans un tel cas, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un

Mme B... soutient qu’elle est atteinte d’un handicap invisible difficile à gérer au quotidien auquel s’ajoute une autre pathologie avec suspicion d’une autre maladie associée qui affecte son quotidien

B... en ce sens, que celle-ci en aurait informé l’administration dans les meilleurs délais.

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

des référés : 1°) d’ordonner, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 relatif

Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de ses difficultés financières et scolaires ; - sa mère est malade et n'a pas les moyens de financer ses études ; - elle n'a aucun revenu

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Elle soutient que : - elle a été opérée d'une arthrodèse ; - il lui est difficile de marcher longuement et de s'assoir ; - sa prothèse mammaire lui interdit de porter quoique ce soit.

Elle soutient que : -elle est atteinte de multiples pathologies dont une spondylarthrite ankylosante depuis 2019 et qui rendent difficiles ses déplacements au quotidien ; -elle n'a pas fait l'objet

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

difficultés de santé occasionnées par une situation de harcèlement moral.

sa demande de naturalisation et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Il soutient que cet indu est imputable à l'administration à la suite d'une erreur de saisie et que le remboursement de cet indu met en difficulté sa situation financière et familiale.