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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313073_20231107
7 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601875_20260210
10 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
DTA_2601885_20260210
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513944_20260312
12 mars 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.
ORTA_2515036_20260312
ORTA_2531598_20260312
DTA_2316404_20230721
21 juillet 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 3. M.
ORTA_2517278_20260408
8 avril 2026
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401642_20240626
26 juin 2024
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
ORTA_2518290_20251022
22 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511721_20250819
19 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
ORTA_2301314_20230203
3 février 2023
Conformément à ces dispositions, une décision implicite de rejet de la demande de M. A est née le 5 novembre 2022. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M.
ORTA_2512520_20250828
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
ORTA_2502466_20250828
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5. M.
ORTA_2503838_20250828
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.
ORTA_2528543_20260203
3 février 2026
ORTA_2528543_20260226
26 février 2026
DTA_2500996_20250410
10 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
ORTA_2301575_20230208
8 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2428567_20250828
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