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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305082_20250710
10 juillet 2025
Pour contester les rehaussements liés aux dépenses de la société pour le bien situé à Lesparre-Médoc, M.
11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents d'état civil produits. 7.
6ème Chambre
DTA_2501643_20251028
28 octobre 2025
Dans ces conditions, malgré la durée significative de présence en France de Mme B..., le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
1re Section - 2e Chambre
DTA_2526452_20260210
10 février 2026
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Si M.
2ème chambre
DTA_2204799_20221121
21 novembre 2022
Dès lors, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que, justifiant d'un intérêt à agir, son intervention est donc recevable, et que l'arrêté critiqué est disproportionné au regard de la menace pour l'ordre public.
DTA_2403239_20250923
23 septembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
1ère chambre
DTA_2502502_20260206
6 février 2026
C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
4ème chambre
DTA_2206719_20230316
16 mars 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
DTA_2205076_20221006
6 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
3ème chambre
DTA_2403090_20250220
20 février 2025
DTA_2300511_20230504
4 mai 2023
DTA_2503401_20251226
26 décembre 2025
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500664_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
DTA_2500665_20250408
DTA_2305856_20240118
18 janvier 2024
ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs
12eme chambre
DTA_2303400_20260206
consultative, ni de son impartialité, dès lors qu’y ont siégé des personnes l’ayant précédemment entendue ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, et la décision de retrait est disproportionnée
DTA_2208514_20230224
24 février 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
7ème Chambre
DTA_2215319_20230705
5 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
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