ci-après : 1° Les voies urbaines ; () 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans

Aux termes de l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont

La nouvelle direction du Port a finalement décidé de ne pas donner suite à cette demande et a proposé à l'OPT soit de libérer les lieux soit de louer l'intégralité de la surface.

La nouvelle direction du Port a finalement décidé de ne pas donner suite à cette demande et a proposé à l'OPT soit de libérer les lieux soit de louer l'intégralité de la surface.

La nouvelle direction du Port a finalement décidé de ne pas donner suite à cette demande et a proposé à l'OPT soit de libérer les lieux soit de louer l'intégralité de la surface.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2023, 1er octobre et 7 novembre 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, M. C...

janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle aurait dû être positionnée en autorisation spéciale d'absence pour la période du 11 au 27 mai 2020 au motif, d'une part, de son état de santé, et, d'autre part

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure

de Mme D, et enfin dès lors que l'anormalité du dommage n'est pas établie, étant donné l'espérance de vie réduite de Mme D compte tenu de l'état d'avancement du cancer dont elle souffrait et de la fréquence

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu

qu'il a été institué postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité de Rome ; - dès lors que les bâtiments, installations, terre-pleins, ouvrages d'arts, voies de communication, situés sur le port

Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne porte que sur les conditions de mise en œuvre de l'acte attaqué postérieurement à son édiction. 17.

L'association de Groupements éducatifs (AGE), régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de concevoir, créer, administrer, animer tous les établissements ou services d'aide et de prise en charge

de la garantie décennale ; les fissures étaient, pour la plupart d’entre elles, présentes avant la mise en peinture du bâtiment et ne sauraient être imputables au choix de peinture, dont la teinte a

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur depuis le 1er mai 2021 et anciennement l'article L. 511-4 de ce

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable

DCE lot n° 3), dont il ressort du rapport de l'expert et des conclusions du rapport VIMEN que celui-ci souffre d'un défaut de ventilation ayant conduit aux désordres constatés sur les bâtiments ; le rapport