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G... indique que ses droits sociaux sont moins importants avec une simple autorisation provisoire de séjour qu’avec un titre de séjour et qu’une autorisation provisoire de séjour n’est pas suffisante pour

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503238_20250418

Administratif

18 avril 2025

La requérante s'est vu remettre le 22 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction ne lui permettant pas de travaillant ni d'ouvrir de droits sociaux.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506353_20250922

Administratif

22 septembre 2025

français mineur ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, afin qu’elle puisse travailler et accéder aux droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507841_20250509

Administratif

9 mai 2025

au séjour régulier l'autorisant à bénéficier de ses droits sociaux, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504427_20250329

Administratif

29 mars 2025

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans une situation de renouvellement de titre de séjour, qu'elle se trouve privée de droits sociaux

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524379_20250826

Administratif

26 août 2025

au séjour, de perdre son emploi et ses droits sociaux, ainsi que d'être exposé à une mesure d'éloignement ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la carence

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530832_20251027

Administratif

27 octobre 2025

empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530833_20251027

Administratif

27 octobre 2025

empêché de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521644_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, elle est en situation irrégulière sur le territoire français, sans droit au travail ni droits

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536239_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » Il résulte de l’instruction que

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514674_20250813

Administratif

13 août 2025

de séjour, d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation administrative et financière précaire du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504563_20250423

Administratif

23 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu, faute de titre de séjour en cours de validité ; ses droits sociaux sont bloqués ; elle vit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504733_20250320

Administratif

20 mars 2025

redoublement et que son contrat d'alternance, conditionnant la validation de son année académique, a été suspendu, qu'il est ainsi privé de ressources financières et de toute possibilité de bénéficier de droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517524_20251009

Administratif

9 octobre 2025

urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, il est en situation irrégulière depuis le 6 octobre 2025, date d’expiration de son titre de séjour et risque de perdre son travail ainsi que ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403171_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation, notamment sur ses droits sociaux, la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518232_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, il est placé dans une situation de précarité avec perte de ses droits sociaux et qu’il risque de perdre son contrat

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601012_20260309

Administratif

9 mars 2026

où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette situation l’empêchant de voyager et l’exposant à des difficultés dans le bénéfice de ses droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502786_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande et au risque de perte de ses droits sociaux et de voir son employeur renoncer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512902_20251029

Administratif

29 octobre 2025

que : - il y a urgence dès lors que l’absence de récépissé a poussé son employeur à suspendre son contrat d’alternance, qu’il n’a plus accès à ses cours universitaires et qu’il ne perçoit plus ses droits

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501767_20250219

Administratif

19 février 2025

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à ouvrir des droits

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