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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200334_20230214
14 février 2023
Cette même décision a placé l'intéressé en congé sans traitement pour une durée d'un mois, à l'issue de son préavis de deux mois devant intervenir le 21 novembre 2021.
2ème chambre
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / -de deux mois lorsque la durée initialement prévue
3ème Chambre
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
la date à laquelle le licenciement doit intervenir et la durée de préavis ; ) elle méconnaît le I. de l'article 11 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat dès lors qu'il aurait
6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
A E a été embauché en tant que chef d'atelier au sein du SDIS de la Moselle par contrat à durée déterminée, à compter du 1er juin 2019.
Chambre 2
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42. () ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205767_20221130
30 novembre 2022
à un an ; - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; (). / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale
DTA_2106001_20230607
7 juin 2023
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est
DTA_2300774_20250722
22 juillet 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
Chambre 1
DTA_2102928_20231020
20 octobre 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503518_20251120
20 novembre 2025
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : (…) -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504136_20251018
18 octobre 2025
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, en vertu de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, cité au point 1, le maire de Rezé était compétent pour procéder au licenciement de M.
DTA_2300143_20240112
12 janvier 2024
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 3.
JU 7ème chambre
DTA_2206049_20231114
14 novembre 2023
son turban ; - le contrat de Mme B ne lui donnait pas droit à effectuer un nombre d'heures déterminé ; - Mme B ne peut donc prétendre à une indemnité au titre des heures non effectuées pendant la durée
8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, en application des dispositions précitées, la durée de son préavis devait être doublée, ce qui, en l'espèce, la portait à deux mois. Or, il ressort de la décision attaquée que M.
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : . elle doit être regardée comme liée au GRETA-CFA Vaucluse par un contrat de travail, lequel doit être regardé comme étant à durée
DTA_2205264_20250514
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement ainsi que la date à laquelle il doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée de préavis. / Le licenciement
2ème Chambre
DTA_2305232_20250605
5 juin 2025
A a conclu avec la commune de Rodez plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs.
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