Il résulte de l’instruction que le ministre a produit le procès-verbal électronique afférent à l’infraction constatée le 9 décembre 2020, qui est revêtu de la mention « N/A » pour indiquer la non-apposition

la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En l’espèce, si le ministre produit le procès-verbal électronique dressé à la suite de cette infraction, ce document n’est pas signé par la requérante, ne fait pas mention d’un refus de signer et ne comporte

de ces contestations.

Dès lors, le requérant qui conteste l'autorité attachée à ce jugement en tentant d'instiller un doute quant à son caractère définitif et n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de telles allégations

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : A l’issue des scrutins des premier et second tour des élections municipales de la commune de Saint-Sauveur-Villages qui se sont tenus les 15 et 22 mars 2026, vingt-neuf conseillers

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., aux élections municipales de la commune de Milhaud 30540 Gard, sur laquelle figure son nom en 18ᵉ position, malgré le retrait exprès et préalable de son consentement ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI contestée et au rejet

En l'espèce, il ressort des mentions non contestées de la délibération en litige que les membres de la commission permanente, qui étaient tous présents ou excusés, ont été régulièrement convoqués à la

S'agissant de l'infraction commise le 1er juillet 2020 (Amende M A électronique) : 8.

Considérant ce qui suit : M. A...

C soutient que la décision de retrait de points suite aux infractions commises et mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier.