D'une part, il résulte des procès-verbaux d'audition produits en défense que le salarié a informé le gérant de la société lors de son embauche qu'il disposait d'un titre de séjour espagnol et d'une carte

ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ».

constatant l'emploi, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France.

A cet égard, il ressort des mentions du procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme C se trouvait " derrière la caisse enregistreuse en attente de client ".

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes

Il résulte de l'instruction et en particulier des différents procès-verbaux d'audition que M.

Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

indiquant que l’URSSAF souhaitait effectuer le contrôle de la société et du procès-verbal de constat de l’URSSAF à l’issue de ce contrôle, en l’absence de mention dans le procès-verbal d’audition de M

En se bornant à citer le procès-verbal du CSE du 11 juillet 2023 selon lequel un salarié aurait indiqué à des élus du CSE qu’on lui aurait forcé la main pour témoigner et que les méthodes interrogatoires

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Il résulte du procès-verbal de saisine précité, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle, M.

Le procès-verbal d'infraction établi à la suite de ce contrôle a été transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.

contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié. 4.

pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et pour exécution de travail dissimulé.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Elle indique en annexe le nom du salarié concerné et la circonstance que ce salarié était démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

Il résulte de ce procès-verbal que le contrôle a révélé la présence dans cet établissement de M. A, ressortissant gambien, et M.