Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire doit être écarté en toutes ses branches. 13.

S'agissant de l'arrêté du 14 décembre 2023 : - le permis d'aménager attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière

du Finistère du même jour, avait reçu délégation de signature, de la part du préfet du même département, à l'effet de signer " en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à

La requérante démontre néanmoins que la notification du recours a bien été réceptionnée à cette dernière adresse sans que la société pétitionnaire, à qui cette preuve incombe, établisse que le signataire

Par suite Mme A n'est pas fondée à soutenir que cet acte a été signé par une autorité incompétente. 12.

donné délégation de signature à M.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la signataire de l'arrêté : 11.

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

A..., 5ème adjoint à la maire d’Aix-Provence délégué à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature consentie par la maire de cette commune, par un arrêté n

du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. S'agissant du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : 8.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; - l'opération envisagée, qui s'analyse comme un projet photovoltaïque au sol et non sur ombrières,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 6.

Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves.

Le recours entre constructeurs ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part,