Le ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, n'apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère frauduleux de ces documents, ni que l'identité

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par une décision du 13 juin 2023, M.

Mme A D, qu'il présente comme son épouse, et Hassan Agha D, Khadejah D, Saliha D, Hussain Agha D et Ali Raza D, qu'il présente comme leurs enfants, ont présenté des demandes de visas de long séjour au

F..., qui se présente comme son épouse, et pour Abdiqadir D... B..., Abdikarim D... B..., Mahamud D... B..., et Mme C... D... B..., présentés comme leurs enfants.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard à ses motifs, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique nécessairement

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état-civil présentés sont authentiques et probants.

La fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'intérieur doit dès lors être écartée.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

lors de son rendez-vous en préfecture.

Il ressort de ce document que l'intéressé est né le 13 juin 2000, de M. C B et de Mme D. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que cet acte de naissance présenté par M.

A... est établie par les documents produits ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’à la date de sa demande

entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre, dès lors que l'identité du demandeur de visas et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d'état civil produits à l'appui

lecture de la planche photographique ; d'ailleurs, le passager n'a pas été interpellé pour usurpation d'identité par la police marocaine au moment de son départ.

lecture de la planche photographique ; d'ailleurs, le passager n'a pas été interpellé pour usurpation d'identité par la police marocaine au moment de son départ.

E... qu’il présente comme son épouse et les jeunes H... B... A..., I... C... A... et J... C...

accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande

que l’identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec son père ressortissant français sont établis par les documents d’état-civil et la possession d’état ; - elle méconnaît les stipulations

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.