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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304041_20251216
16 décembre 2025
émis le 31 décembre 2021 pour le recouvrement, respectivement, des sommes de 3 000 euros, 3 100 euros, 3 100 euros, 3 000 euros, 3 100 euros et 3 000 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer
Eloignement urgent
DTA_2400872_20240221
21 février 2024
En premier lieu, l'arrêté portant décision de transfert mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme E à destination
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - les moyens portant sur la régularité de la notification à l'Eurl Flr et à M.
6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
Le 12 novembre 2018, il ressortait de l'échographie cardiaque une diminution du thrombus intraventriculaire gauche mesuré à 36 x 22 mm pouvant expliquer l'épisode d'ischémie aiguë. M.
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