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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002099_20230316
16 mars 2023
En vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du
8ème chambre
DTA_2106464_20250307
7 mars 2025
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique
DTA_2108033_20241129
29 novembre 2024
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16
10ème Chambre (JU)
DTA_2010581_20230426
26 avril 2023
Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à
2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
Aux termes du II de l’article 26 de cette loi : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de
3ème Chambre
DTA_2003291_20230411
11 avril 2023
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme G, ces dispositions sont bien applicables au présent litige, quand bien même son époux est décédé antérieurement à leur entrée en vigueur. 4.
1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
La société requérante ne produit, au demeurant, aucun élément établissant qu'elle aurait subi, du fait de l'entrée en vigueur de cette disposition, un quelconque préjudice financier.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2504945_20260515
15 mai 2026
Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant
DTA_2505694_20260515
DTA_2104427_20240215
15 février 2024
Les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506675_20250513
13 mai 2025
vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif qui lui est opposé ne figure pas au nombre des motifs prévus à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des
DTA_2502756_20260515
DTA_2503866_20260515
DTA_2300202_20231114
14 novembre 2023
Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des
DTA_2300205_20231114
DTA_2300203_20231114
DTA_2300204_20231114
DTA_2300207_20231114
5ème chambre
DTA_1908142_20220929
29 septembre 2022
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