CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 948 résultats pour « faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002099_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106464_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108033_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2010581_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes du II de l’article 26 de cette loi : « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003291_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme G, ces dispositions sont bien applicables au présent litige, quand bien même son époux est décédé antérieurement à leur entrée en vigueur. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La société requérante ne produit, au demeurant, aucun élément établissant qu'elle aurait subi, du fait de l'entrée en vigueur de cette disposition, un quelconque préjudice financier.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310253_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2504945_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505694_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104427_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506675_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif qui lui est opposé ne figure pas au nombre des motifs prévus à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300202_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300205_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300203_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300204_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300207_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin son article 18 dispose : " Les agents bénéficiant des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des décisions individuelles jusqu'au terme des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908142_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Source officielle

Page 9 sur 398

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.