CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400054_20240530
30 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
DTA_2400055_20240530
1ère chambre
DTA_2402364_20250321
21 mars 2025
Sur la légalité de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2402560_20240507
7 mai 2024
A soutient que : - l'assignation en litige a été signée par une autorité incompétente ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision portant fixation
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2406857_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204806_20220811
11 août 2022
quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'absence de fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505679_20251117
17 novembre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 de la préfète du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORTA_2503574_20250715
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
ORTA_2500825_20250225
25 février 2025
d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORTA_2600417_20260128
28 janvier 2026
aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222748_20221116
16 novembre 2022
Par suite, les conclusions relatives à la fixation d'une astreinte sont devenues sans objet. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304265_20240129
29 janvier 2024
. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206563_20230623
23 juin 2023
Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216946_20221123
23 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310351_20231130
30 novembre 2023
l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203039_20221031
31 octobre 2022
ORTA_2203714_20221222
22 décembre 2022
ORTA_2203787_20221222
ORTA_2204098_20221201
1 décembre 2022
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500198_20250711
11 juillet 2025
A..., représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28/02/2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de reconnaître la fixation de son centre des
Page 9 sur 1220