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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
versée par l’organisme de retraite complémentaire.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence à l'étranger ni la bonification concernant ses droits à la retraite pendant sa période de mise à disposition de l'agence européenne Frontex, ensemble
2ème chambre
DTA_2300439_20250411
11 avril 2025
indemnité de licenciement.
4ème chambre
DTA_2104633_20230629
29 juin 2023
A a été placé en " congé payés " et en " congés compte épargne temps " et ce jusqu'à son départ effectif à la retraite le 30 juin 2021. 13.
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
A a déposé une demande, reçue le même jour par son administration, tendant, d'une part, au bénéfice de l'indemnité de résidence à l'étranger, d'autre part, à la bonification d'une annuité de retraite attribuée
4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
DTA_2102958_20240307
7 mars 2024
L'indemnité de différentiel indiciaire est établie en prenant en compte : L'écart en points d'indice effectivement observé au moment du départ en retraite ; La valeur du point d'indice en vigueur à la
1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
Cette absence prolongée a conduit la directrice de la caisse locale de retraites, par une décision du 17 novembre 2021, à suspendre le versement de son indemnité de résidence du 22 octobre 2020 au mois
4ème Chambre
DTA_2106464_20231221
21 décembre 2023
Ils ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du dépôt de leurs demandes d'asile le 18 février 2019.
DTA_2003223_20230112
12 janvier 2023
de départ à la retraite, elle a perdu la possibilité de renégocier son contrat et de pouvoir, à défaut, exiger un licenciement assorti d'une indemnité, puis de conclure un contrat lui offrant des conditions
1ère Chambre
DTA_2205954_20250512
12 mai 2025
des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 703 euros en indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la subvention d'un montant de 2 804 euros qui lui avait été allouée, assortie des intérêts
1ère chambre
DTA_2001168_20221117
17 novembre 2022
B D, représenté par Me Pauliat-Defaye demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le département de la Haute- Vienne a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
échéance à la date du départ du département. / () Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département. " L'article
Juge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
C D, retraité de la marine nationale, est titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er juin 2018, concédée par un arrêté du 4 juin 2018.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
aurait perçu jusqu'à sa retraite.
DTA_2201985_20251010
10 octobre 2025
licenciement prévue par l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles ; 2°) d’enjoindre au département d’Ille-et-Vilaine de lui verser cette indemnité.
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
de licenciement prévue par l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine de lui verser cette indemnité.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400101_20240327
27 mars 2024
temporaire de retraite.
DTA_2300276_20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 26 octobre 2022, la requérante a demandé au président du conseil départemental de lui confier deux autres enfants ou, à défaut de lui verser l'indemnité par les dispositions précitées
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’indemnité d’occupation : 7.
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