E a demandé à être indemnisé à hauteur de 410 650,27 euros en réparation des préjudices subis.

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal de

Il appartient au tiers d'opérations de travaux publics qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics d'établir, notamment, le lien

Il en résulte qu'en dépit des souffrances psychologiques qu'ont pu occasionner l'accident médical, dont la réparation est assurée par l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées, il n'existe

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par les consorts E et A incombe au GHPSO.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas

au titre des réparations de son véhicule endommagé pendant son temps de travail le 24 octobre 2017 ; 2°) de condamner la ville de Nantes à lui verser la somme de 293,96 euros au titre de l'indemnisation

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Par un courrier du 20 février 2020, il a demandé à la ministre des armées l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

A C, représenté par Me Casalta, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 632 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de son accident

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité

Sa mère, Mme C, victime indirecte, demande également la réparation de ses préjudices, de même que la MAIF son assureur qui lui a versé des indemnités.

subis sur leur propriété ; - les dommages se sont aggravés par l’inaction de la défenderesse, qui s’était pourtant engagée à les réparer dans un courrier du 20 décembre 2018 ; - leur préjudice matériel

C B, représenté par Me Hureaux, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

à réparation. 14.

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou