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279 résultats pour « indication sommaire des motifs de l'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. () 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La dernière page du marché comporte un tableau de répartition des honoraires, par mission et non par lot.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401086_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

faire l'objet d'une motivation spécifique au regard des motifs fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris sans qu'il ait été préalablement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202547_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202667_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100197_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version modifiée par le décret du 25 avril 2017 : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Si Mme B sollicite également la déduction de factures d'électricité, ces factures n'ont pas été établies en son nom mais au nom de la société Nikaïa Consulting et il ne résulte pas de l'instruction que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309695_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette demande a été classée " sans suite " avec pour seul motif " ANEF ", sans autres précisions.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401595_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209255_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 568 992,51 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur la base de l’indice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. () ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Si l'extrait du Kbis de cette société mentionne, non pas Mme A H mais Mme A D comme gérante, il ressort toutefois des statuts de cette société que Mme A D, " divorcée non remariée de Monsieur F H ", est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne la motivation insuffisante des conclusions du commissaire-enquêteur : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200163_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

arrêté est expressément référencé avec indication de son objet et de son numéro.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300932_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle de la SARL Couscous Bienvenue 2, le vérificateur a écarté comme non sincère et non probante la comptabilité de cette société.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300933_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle de la SARL Couscous Bienvenue 2, le vérificateur a écarté comme non sincère et non probante la comptabilité de cette société.

Source officielle

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