Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M.

’autre part, explicitement abandonné ses conclusions tendant à la majoration du taux journalier de l’astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 2.

La requérante soutient que : - elle n'a pas été informée de la durée du contrat d'engagements et d'orientation et des obligations à sa charge ; - l'inexécution de son obligation contractuelle est

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au

par la commune du Cheylard constatée par la préfecture trois jours après la notification du jugement à intervenir, d’obliger la commune à consigner la somme de 50 000 euros auprès de la Caisse des dépôts

prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme Rizzato a lu son rapport.

En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction qui, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, procède à la liquidation de l'astreinte provisoire

qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 2.