Toutefois, ce délai ne s'applique que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité d'entreprise.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, la société Boulangerie Saint-Christophe, si elle dispose de délégués du personnel, ne comprenant néanmoins en son sein aucun comité d'entreprise.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération d'impôt qu'elles instituent en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de revitalisation rurale dépend de la nature

A occupait un poste d'adjoint technique au sein de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo depuis le 1er août 1998.

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " à M.

B A est collaborateur au sein d'un office notarial depuis le 2 février 2016.

D E C I D E : Article 1 : La requête présentée par l'association Institut de psychanalyse appliquée est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2021 et le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la société Cartine.

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

œuvre de séances de sport au sein des centres de rétention administrative d’Île-de-France.

Elle soutient que : - associée au sein de la société en participation (SEP) " Hôtel des congrès " au sein de laquelle elle possède une chambre d'hôtel, elle est en droit de bénéficier de l'aide, ainsi

D A est collaborateur au sein d'un office notarial depuis le 2 février 2016.

à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - le décret n°95-85 du 26 janvier

À ce titre, il est intervenu en qualité de formateur aux gestes et soins d'urgences au sein de l'institut de formation en soins infirmiers.

avant le 25 décembre 2022 ; - elle est dépourvue de base légale, le droit à la préemption n'étant pas régulièrement institué dans la commune de Neuilly-sur-Seine ; - elle est tardive, les obligations