CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
DTA_2516119_20251121
1ère Chambre
DTA_2400587_20260319
19 mars 2026
l’ensemble des documents de fin de contrat ainsi que les paiements dus au titre de son licenciement.
2ème Chambre
DTA_2203944_20240718
18 juillet 2024
Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont l'a licenciée
DTA_2101270_20231023
23 octobre 2023
au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre XI ; / d) Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 39-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2307868_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que le délai prévu par l'article R. 2421-10 du code du travail a été méconnu ; - la demande d'autorisation de licenciement
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de
4ème Chambre
DTA_2204402_20230511
11 mai 2023
Ainsi, à la date du licenciement de M.
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502958_20250731
31 juillet 2025
Elle a été placée en arrêt de travail de manière continue du 28 septembre 2021 au 29 février 2024.
DTA_2303898_20251209
9 décembre 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
DTA_2303899_20251209
DTA_2303900_20251209
DTA_2303901_20251209
DTA_2303910_20251209
DTA_2303911_20251209
Page 9 sur 228