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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301139_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301144_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400021_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A C une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203802_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A D une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203874_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. E B une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204345_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C D une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300235_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501940_20260223
23 février 2026
23 février 2026
hospitalier de Bastia ; - l’intervention subie à Bastia présente un caractère fautif engageant la responsabilité du centre hospitalier ; - il a sollicité une expertise médicale qui n’a toutefois pu avoir lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505752_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
validé, en troisième lieu, de ses difficultés financières au cours de l’année 2024-2025, résultant de la perte du contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait, en quatrième lieu, du fait qu’il a justifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213495_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516675_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ailleurs de la sanction à laquelle ont donné lieu les faits reprochés ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500512_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500528_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302987_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302988_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204336_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301289_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301291_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D C A une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301294_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.
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