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1 890 résultats pour « liquidation des biens ou règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B en qualité de liquidateur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305852_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002731_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à lui régler cette somme totale ; - si la communauté de communes a procédé au règlement de la somme de 1 819,09 euros, cette somme correspond uniquement au montant de la facture impayée, sans tenir

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2212273_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600441_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de son article L. 1111-1 : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. / Les acquisitions de biens

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317197_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société Atelier d'architecture Badia Berger, la société Bethac représentée par son liquidateur judiciaire, Me Pellegrini et la société Batiplus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et rémunération correspondante / Après l'expiration du présent contrat, l'aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401515_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce qui concerne les bases de la liquidation de la créance : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2210249_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la réduction accordée ; - le comptable public ne peut, en l'absence d'ordonnancement conforme à la liquidation, procéder lui-même aux opérations de liquidation sur la base de titres précédemment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311259_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ProG 4.2, la société 2c&s, la société Financière du Lignon, la société 2B Évènements relations publiques, Mme A...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004748_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une requête n° 2004748, la société Archibald, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Gennetier Techniques en vertu d'un jugement du tribunal commerce de Sens en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504727_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses engagements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cessation de paiement de la société Runae et a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305856_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, si le requérant soutient que les décaissements constatés sur le compte de la société et portant sur des sommes mentionnées réglées par chèque sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400248_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ».

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

la liquidation () ".

Source officielle

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