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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
B en qualité de liquidateur.
4ème chambre
DTA_2305852_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
3ème chambre
DTA_2002731_20230126
26 janvier 2023
à lui régler cette somme totale ; - si la communauté de communes a procédé au règlement de la somme de 1 819,09 euros, cette somme correspond uniquement au montant de la facture impayée, sans tenir
5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600441_20260209
9 février 2026
Aux termes de son article L. 1111-1 : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. / Les acquisitions de biens
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société Atelier d'architecture Badia Berger, la société Bethac représentée par son liquidateur judiciaire, Me Pellegrini et la société Batiplus
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
et rémunération correspondante / Après l'expiration du présent contrat, l'aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif
Aide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
En ce qui concerne les bases de la liquidation de la créance : 5.
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
A la suite de difficultés financières, la SARL Montmelian Distribution a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2210249_20230424
24 avril 2023
Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 5.
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
de la réduction accordée ; - le comptable public ne peut, en l'absence d'ordonnancement conforme à la liquidation, procéder lui-même aux opérations de liquidation sur la base de titres précédemment
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ProG 4.2, la société 2c&s, la société Financière du Lignon, la société 2B Évènements relations publiques, Mme A...
1ère chambre
DTA_2004748_20230302
2 mars 2023
Par une requête n° 2004748, la société Archibald, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Gennetier Techniques en vertu d'un jugement du tribunal commerce de Sens en date du
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses engagements
3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cessation de paiement de la société Runae et a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre
7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, si le requérant soutient que les décaissements constatés sur le compte de la société et portant sur des sommes mentionnées réglées par chèque sont
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400248_20250930
30 septembre 2025
mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ».
3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
la liquidation () ".
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