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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'établissement de la taxe méconnaît le I de l'article 1399 dès lors que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1964 ordonnant la fusion des communes de Bourg-Saint-Maurice et de
6ème chambre
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
A..., né le 25 août 1962, a travaillé au sein de collectivités territoriales et d’entreprises privées.
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la
DTA_1907493_20220826
26 août 2022
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
6ème Chambre
DTA_2201383_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances n°61-825 du 29 juillet 1961 rectificative pour 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
7ème chambre
DTA_2403751_20260129
29 janvier 2026
Par une requête et mémoire en production de pièces, enregistrés le 29 mai 2024 et le 20 août 2025, Mme C...
1ère Chambre
DTA_2207157_20221208
8 décembre 2022
et a exercé une activité professionnelle salariée de 1967 à 1980.
4ème chambre
DTA_2206830_20230323
23 mars 2023
et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
1964 est opposable à Mme A....
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600927_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - arrivé seul en France en août 1963, sans repère, dans un contexte de grande difficulté, aucune information ne lui a alors été donnée concernant ses droits et aucun accompagnement administratif
DTA_2400210_20240530
30 mai 2024
Mme B, ressortissante algérienne née en 1969, conteste les décisions du 23 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702809_20230228
28 février 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; - le décret n° 2011
ORTA_1707606_20221205
5 décembre 2022
DTA_2300070_20231205
5 décembre 2023
DCN de Brest, il a sollicité, par un courrier du 31 août 2022, reçue le 8 septembre suivant, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral en résultant.
DTA_1907442_20220826
DTA_2200307_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
DTA_2202587_20250515
15 mai 2025
au 15 février 1968, du 1er août 1969 au 12 mars 1971, du 1er mai 1971 au 17 avril 1972, du 15 juillet 1974 au 30 septembre 1977, du 1er octobre 1977 au 2 avril 1979, du 3 mai 1982 au 28 août 1982 et du
4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59 1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 65-121 du 16 février 1965
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