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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2504473_20250918
18 septembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
10ème chambre
DTA_2307458_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
6ème Chambre
DTA_2215248_20230602
2 juin 2023
L'article 11 du même accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
4ème Chambre
DTA_2203656_20240717
17 juillet 2024
A a sollicité l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estimait avoir subi à raison de son exposition à l'amiante lorsqu'il travaillait en tant carrossier, peintre et mécanicien de 1973 à 2010 au sein
DTA_2004813_20221222
22 décembre 2022
C a travaillé en tant que mécanicien puis agent de maîtrise du 22 janvier 1979 au 31 août 2002 au sein de la société F. Meunier, dans son établissement de Lorient.
DTA_2004961_20230414
14 avril 2023
C a travaillé en tant qu'ajusteur mécanicien du 26 janvier 1981 au 31 décembre 1984, puis du 1er décembre 1985 au 30 septembre 2003 au sein de la société F.
DTA_1900403_20221129
29 novembre 2022
A a travaillé du 1er février 1971 au 31 octobre 1996 en tant que mécanicien entretien qualifié au sein de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), dans son établissement de Pont-de-Buis, puis
DTA_1900460_20221209
9 décembre 2022
A a travaillé du 20 septembre 1982 au 1er mai 1995 en tant qu'ouvrier spécialisé puis mécanicien entretien de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), dans son établissement de Pont-de-Buis
9ème Chambre
DTA_2402114_20240624
24 juin 2024
S'ils font valoir que la jeune C est suivie depuis trois ans pour différents problèmes de santé, ils ne soutiennent ni même n'allèguent que le traitement nécessité serait indisponible dans leur pays d'origine
3ème chambre
DTA_2504498_20250922
22 septembre 2025
Les circonstances dont le requérant fait état relatives à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à l'exercice d'une activité professionnelle de mécanicien automobile à compter du mois de juillet
1ère chambre
DTA_2201699_20221021
21 octobre 2022
A a obtenu un diplôme de mécanicien en Guinée et produit une attestation de suivi d'études entre 2013 et 2016. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué, que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2203111_20221104
4 novembre 2022
La circonstance qu'il allègue travailler, au demeurant sans contrat de travail, en qualité de mécanicien ne saurait caractériser à elle seule l'insertion de M. A sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_2101140_20230223
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne
5ème Chambre
DTA_2401255_20240702
2 juillet 2024
En particulier, elle mentionne que si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en tant que mécanicien cycle établie par une société ariégeoise et fait état d'une ancienneté de séjour de plus de
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600935_20260213
13 février 2026
C..., assisté de Mme D..., interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné et déclare qu’il souhaite vivre une vie normale, qu’il exerçait la profession de mécanicien jusqu’à
3 ème Chambre
DTA_2304211_20251009
9 octobre 2025
L’intéressé justifie d’une amorce d’insertion professionnelle en tant que mécanicien, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.
Reconduite à la frontière
DTA_2301492_20230228
28 février 2023
Son frère et ses deux sœurs vivent en Algérie et, hormis une activité professionnelle en qualité de mécanicien, il ne fait état d'aucune insertion et d'aucune attache particulière sur le territoire français
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301714_20230324
24 mars 2023
Il mentionne enfin la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
2ème chambre
DTA_2303432_20260430
30 avril 2026
A... est ouvrier de l’Etat, affecté depuis 1996 au groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, au sein du centre de soutien automobile de gendarmerie, sur un emploi de mécanicien de maintenance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402635_20260331
31 mars 2026
société requérante fait valoir qu’elle conçoit et fabrique « environ 600 modèles par an », qu’elle a employé 12 à 13 personnes sur la période en litige, dont trois modélistes, deux coupeurs et deux mécaniciens
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