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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105026_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105027_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105029_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105030_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105031_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105292_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105310_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105311_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105312_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105313_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105314_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105320_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300242_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411634_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408322_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

exécutoire émis le 5 juillet 2024 par le CROUS de Lyon, lequel n'entre dans aucun des cas de dispense prévus par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, est soumis à l'obligation du ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205732_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307031_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de son article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307258_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de son article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403301_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503364_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ». 2.

Source officielle

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