En deuxième lieu, les requérants demandent à bénéficier d'une indemnisation de 11 937 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne.

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

soit mise à la charge du syndicat requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

jugement à venir ; - à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le directeur départemental des finances publiques de l’Eure ainsi que d’un avis de saisie à tiers détenteur décerné par le même comptable public et à la même date pour le recouvrement de cotisations

En premier lieu, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l’égard d’une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public ou à

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SNC Les Bleuets la somme que les sociétés SEES et Enedis réclament au titre des mêmes dispositions.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

A, en sa qualité de tiers à l'ouvrage public d'évacuation des eaux pluviales précité, est fondé à engager la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du dommage accidentel

, 13 876,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 27 416,47 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 165 386,32 euros au titre de l'assistance par tierce personne

; - ils justifient de préjudices en lien avec le fondement de responsabilité invoqué et se décomposant comme suit : * 4 525,11 euros au titre des travaux de réfection ; * 1 500 euros au titre de leur

Si le directeur de publication peut décider de ne pas publier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse, il ne dispose pas du droit de modifier un texte dont il

passe sous la parcelle de la société requérante, tiers à l’ouvrage public. 4.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 9.