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5 748 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2007639_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007642_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation sur le motif économique du licenciement ; - le Comité des constructeurs Français d'Automobiles (CCFA) n'a pas respecté

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un courrier du 7 juillet 2022, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les cas suivants : - parmi la gamme des sanctions, en cas de faute ; - en cas d'insuffisance professionnelle sans caractère de faute ; - pour motif économique. / En sus des procédures légales de licenciement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un courrier du 7 juillet 2022, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour motif économique.

Source officielle

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