L'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté par la communication des mémoires et pièces du dossier au cours de l'instruction, les conclusions tendant à ce que

fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. " L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il

fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. " L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il

dans le mois suivant cette demande.

dans le mois suivant cette demande.

A..., représentée par Me Verrier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

le procédure contradictoire et a méconnu le principe du contradictoire ainsi que les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et elle n'a pas respecté les

L. 52, L. 47A II, du non-respect du principe du contradictoire, de l’insuffisance de motivation résultant du recours irrégulier à la motivation par référence et de l’insuffisance de motivation de la décision

décision ; - la notation a été communiquée sans respect de la confidentialité de la notation ; - la notation au titre de l'année 2022 est en contradiction avec les notations des années précédentes

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier

principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu est inopérant et doit être écarté.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire : 2.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 20 avril 2025, la commune de Laroque-d'Olmes, représentée par Me Sérée de Roch, demande au juge des

du contradictoire n'a pas été méconnu dès lors premièrement, d'une part, que l'association ne saurait être regardée comme ayant demandé de présenter des observations orales alors qu'elle s'est bornée

La société requérante demande, à titre principal, l'annulation de cette décision, à titre subsidiaire, à ce que le taux de cette pénalité soit ramené à de plus justes proportions.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

d'indépendance de la justice, au principe de séparation des pouvoirs et au principe du contradictoire ; en effet, le président de cette commission a été désigné par le préfet de région alors qu'il doit

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.