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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305894_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de celui-ci qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2412359_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2505681_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124813_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124846_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504483_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401896_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204119_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116410_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme et M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115992_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103810_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425608_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2431436_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416623_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417083_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206402_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401912_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207674_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
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