du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 6.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

, dans une chambre mortuaire, du corps d'une personne dépourvue de ressources suffisantes pour assumer les frais de funérailles décédée dans cet établissement de santé, ainsi que la décharge de l'obligation

L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Berthon, président, Mme Thalabard, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. La rapporteure, signé M.