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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310319_20231130
30 novembre 2023
non seulement de la dénaturation de son contenu mais aussi de l'imprécision des besoins de l'acheteur et de la méthode d'analyse des offres.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300222_20230605
5 juin 2023
être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. 4.
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
et une note nulle à l'offre la plus chère, s'agissant du critère " qualité de la réponse du candidat au regard des exigences du programme ", la meilleure note a été attribuée à la société Colas alors qu'elle
2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. / (…) V.- L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier
ORTA_2500288_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 323-2 du code précité: " Peuvent être passés selon une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence : 1° Les marchés pour lesquels, après appel d'offres
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
la seule, parmi les autres candidats, à se positionner sur les deux lots ce qui lui permettait de réaliser des économies d'échelle et des délais d'exécution plus courts, et ainsi, de présenter une offre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
Par un avis d’appel public à la concurrence du 23 septembre 2025, le département des Hauts-de-Seine a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un accord-cadre mixte multi-attributaire relatif aux «
Cellule juge unique
DTA_2400257_20251001
1 octobre 2025
de formation professionnelle et d’une candidature auprès de la SNCF pour une alternance ; il n’a réalisé aucune candidature en réponse à une offre et n’a candidaté à aucune offre dans son domaine de recherche
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510669_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - La procédure d'appel d'offres suivie par France Travail est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
, le nom du candidat retenu, le montant de son offre et les notes qui lui ont été attribuées ainsi que des éléments de comparaison entre les deux offres et les compléments qu'elle a sollicités dans son
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
; aucune réponse n'a par ailleurs été apportée à sa demande du 26 octobre 2024 tendant à ce que lui soient transmises les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; aucune information n'a été
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 7 janvier 2024, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des prestations
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
Par la présente requête, la société SMTPC demande au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation de ce marché public et la reprise de celle-ci au stade de l'appel d'offres
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205513_20221110
10 novembre 2022
pour couvrir le territoire " de son offre en fonction du non-respect théorique et manifestement erroné des 5 ETP alors que l'offre justifiait bien, notamment au regard des réponses apportées aux demandes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
la remise par les candidats d'une offre finale ; - la circonstance qu'elle a déposé avec un peu de retard les pièces que la ville de Lille lui a réclamées à la suite de l'ordonnance du juge des référés
DTA_2506663_20250729
29 juillet 2025
de sa concurrente n'a pas été modifiée après la date de remise et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
ORTA_2200717_20220802
2 août 2022
de la société Samsic sûreté aéroportuaire est également irrégulière, dès lors, d'une part, que cette société ne justifie pas, à la date de remise des offres, être titulaire des autorisations prévues par
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
et la reprise, au stade de la négociation des offres, de la procédure de passation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
La COGA a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public portant sur des travaux de restauration des berges du Mourgon.
8ème chambre
DTA_1705957_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêt n° 20DA01452 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 5 août 2020 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille
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