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174 résultats pour « opposabilité au bénéficiaire quel qu'il soit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500984_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A ; à titre superfétatoire, le jury d'école était régulièrement composé ; - le vice de procédure allégué, lié à l'absence d'opposabilité nominative des membres composant le jury d'école et à l'absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

sommes qu'il demande au titre de la perte de gains professionnels sont justifiées au regard des chances qu'il avait de retrouver un emploi dans son domaine de compétence et de l'expérience dont il bénéficiait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

- en cas de condamnation, les intérêts moratoires ne pourraient courir qu'à compter de la date de dépôt des factures sur Chorus et non de leur date d'émission ; -le moyen tiré de la non-opposabilité

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de son article 612-24 : " Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002091_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Une réunion de concertation multidisciplinaire qui s'est tenue le 17 mai 2017 a prescrit un bilan d'opérabilité comportant un examen par tomographie par émission de photons - tomodensitométrie (TEP-TDM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204808_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Si l’opposabilité d’un acte d’approbation du tracé et des caractéristiques d’une servitude de passage des piétons le long

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TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

nuire à la nature, à l'environnement et aux paysages alentours ; dès lors, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - il appartient à l'administration de justifier de la validité et de l'opposabilité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, et faute de précisions sur l'opposabilité de cette norme, le moyen tiré de la méconnaissance des diverses dispositions du règlement de la zone d'aménagement concerté tel qu'il est articulé, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, et faute de précisions sur l'opposabilité de cette norme, le moyen tiré de la méconnaissance des diverses dispositions du règlement de la zone d'aménagement concerté tel qu'il est articulé, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A B,chef du bureau du droit de l'urbanisme, de l'aménagement urbain et de l'environnement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d'un arrêté du 4 septembre

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TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

; sa fermeture au public de septembre 2008 à janvier 2009 a causé une gêne importante pour les habitants de la commune de Maisons-Alfort et des communes voisines, ainsi que pour les associations bénéficiaires

Source officielle

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