CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
A ; à titre superfétatoire, le jury d'école était régulièrement composé ; - le vice de procédure allégué, lié à l'absence d'opposabilité nominative des membres composant le jury d'école et à l'absence
6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
sommes qu'il demande au titre de la perte de gains professionnels sont justifiées au regard des chances qu'il avait de retrouver un emploi dans son domaine de compétence et de l'expérience dont il bénéficiait
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
- en cas de condamnation, les intérêts moratoires ne pourraient courir qu'à compter de la date de dépôt des factures sur Chorus et non de leur date d'émission ; -le moyen tiré de la non-opposabilité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
Aux termes de son article 612-24 : " Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article
1ère chambre
DTA_2002091_20250307
7 mars 2025
Une réunion de concertation multidisciplinaire qui s'est tenue le 17 mai 2017 a prescrit un bilan d'opérabilité comportant un examen par tomographie par émission de photons - tomodensitométrie (TEP-TDM
1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Si l’opposabilité d’un acte d’approbation du tracé et des caractéristiques d’une servitude de passage des piétons le long
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
nuire à la nature, à l'environnement et aux paysages alentours ; dès lors, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - il appartient à l'administration de justifier de la validité et de l'opposabilité
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
Ainsi, et faute de précisions sur l'opposabilité de cette norme, le moyen tiré de la méconnaissance des diverses dispositions du règlement de la zone d'aménagement concerté tel qu'il est articulé, dans
DTA_2111297_20231107
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision
DTA_2108170_20240119
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
A B,chef du bureau du droit de l'urbanisme, de l'aménagement urbain et de l'environnement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d'un arrêté du 4 septembre
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
; sa fermeture au public de septembre 2008 à janvier 2009 a causé une gêne importante pour les habitants de la commune de Maisons-Alfort et des communes voisines, ainsi que pour les associations bénéficiaires
Page 9 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.