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3 041 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202915_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A, dont la demande préalable ne portait que sur l'enlèvement des poteaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004479_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004482_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004483_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

en cause, ce que le tribunal doit faire ; - à titre subsidiaire, elle doit être indemnisée d'une somme de 20 000 euros dès lors qu'elle a budgétisé les 18 000 euros nécessaires pour l'acquisition de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100611_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

F est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le maire La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée section AA n

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par ailleurs, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105939_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, d'une part, si la commune de Servon considère dans ses écritures que les parcelles dont la commune est propriétaire représentent un intérêt stratégique pour la SCI de l'orme rond, dont l'acquisition

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200319_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C... demande au tribunal d’intervenir à la suite de la décision par laquelle le maire de Labastide-Savès a implicitement rejeté sa demande présentée le 10 juillet 2021 tendant à se voir proposer l’acquisition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203844_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée ZP105 en vue d'accueillir le futur réservoir d'eau potable nécessaire au Mollard.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203244_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201110_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La proposition de rectification est donc suffisamment motivée, les circonstances alléguées que les termes de comparaison retenus pour évaluer la valeur vénale d'acquisition de ces parcelles sont inadéquats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305726_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B, propriétaire de la parcelle AT n°33 située au 5 bis rue de la Grande Fontaine à Louveciennes a sollicité auprès de la commune l'acquisition de la voie d'une surface de 20 m² située à la même adresse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101603_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La délibération présente également la liste nominative des propriétaires et les références cadastrales des parcelles concernées, ainsi que les offres de prix d'acquisition à l'are en fonction de la zone

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204096_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

erreur manifeste d’appréciation en déclarant cessible la parcelle cadastrée section AE n° 316, située sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer, dont elle est propriétaire.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107184_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à la modification de la délimitation de la parcelle CO 102 lui appartenant et de la parcelle attenante

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202705_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

, des parcelles qui appartenaient à ses parents, le défaut de mention au cadastre de cette parcelle constituant une erreur matérielle ; - la société Enedis occupe sans droit ni titre sa parcelle et doit

Source officielle

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