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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
A, dont la demande préalable ne portait que sur l'enlèvement des poteaux.
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
l'acquisition sur la parcelle cadastrée BC n° 60 que les autres parcelles sont insusceptibles d'être utilisées pour y édifier une construction.
DTA_2004479_20221230
DTA_2004480_20221230
DTA_2004482_20221230
DTA_2004483_20221230
5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
en cause, ce que le tribunal doit faire ; - à titre subsidiaire, elle doit être indemnisée d'une somme de 20 000 euros dès lors qu'elle a budgétisé les 18 000 euros nécessaires pour l'acquisition de
2ème chambre
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
F est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le maire La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée section AA n
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
Par ailleurs, en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
Toutefois, d'une part, si la commune de Servon considère dans ses écritures que les parcelles dont la commune est propriétaire représentent un intérêt stratégique pour la SCI de l'orme rond, dont l'acquisition
CHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
C... demande au tribunal d’intervenir à la suite de la décision par laquelle le maire de Labastide-Savès a implicitement rejeté sa demande présentée le 10 juillet 2021 tendant à se voir proposer l’acquisition
DTA_2203844_20240627
27 juin 2024
a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée ZP105 en vue d'accueillir le futur réservoir d'eau potable nécessaire au Mollard.
3ème chambre
DTA_2203244_20250618
18 juin 2025
d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
La proposition de rectification est donc suffisamment motivée, les circonstances alléguées que les termes de comparaison retenus pour évaluer la valeur vénale d'acquisition de ces parcelles sont inadéquats
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
B, propriétaire de la parcelle AT n°33 située au 5 bis rue de la Grande Fontaine à Louveciennes a sollicité auprès de la commune l'acquisition de la voie d'une surface de 20 m² située à la même adresse
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
La délibération présente également la liste nominative des propriétaires et les références cadastrales des parcelles concernées, ainsi que les offres de prix d'acquisition à l'are en fonction de la zone
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
erreur manifeste d’appréciation en déclarant cessible la parcelle cadastrée section AE n° 316, située sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer, dont elle est propriétaire.
10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à la modification de la délimitation de la parcelle CO 102 lui appartenant et de la parcelle attenante
6ème chambre
DTA_2202705_20250212
12 février 2025
, des parcelles qui appartenaient à ses parents, le défaut de mention au cadastre de cette parcelle constituant une erreur matérielle ; - la société Enedis occupe sans droit ni titre sa parcelle et doit
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