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5 110 résultats pour « peine complémentaire prononcée à titre de peine principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412099_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310578_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B a, pendant toute la durée d'exécution de sa peine, interdiction d'entrer en relation avec son épouse, la circonstance qu'une demande de modification ait été déposée à ce titre par l'intéressé et son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402772_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521563_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403371_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par le juge pénal à titre de peine accessoire, et les peines prononcées ont été assorties d'un sursis ; en outre, le contexte dans lequel ses faits se sont produits doit être pris en compte, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512174_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées à titre principal et à fin d'injonction. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601749_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sa requête tend, à titre principal, dans son dernier état, à la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402048_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 3 mai 2023, à douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine

Source officielle

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