CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303091_20260212
12 février 2026
de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " () / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510907_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 de ce code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504762_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2308658_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203608_20220707
7 juillet 2022
Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022 à 11h30, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Foucard, représentant M.
4ème Chambre
DTA_2101417_20240613
13 juin 2024
En outre, si elle verse à l'instance l'échéancier de remboursement d'un emprunt bancaire de 8 000 euros, à raison de 60 mensualités de 139,94 euros, intérêts compris, toutefois un échéancier de remboursement
3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie.
2ème Chambre
DTA_2208238_20250404
4 avril 2025
le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
3ème chambre
DTA_2108540_20240126
26 janvier 2024
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
DTA_2505249_20260227
27 février 2026
sa formation et sa carrière professionnelle au sein de la police nationale et, le cas échéant, si un reclassement est envisageable.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502315_20250416
16 avril 2025
DTA_2302959_20260129
29 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2300671_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière : l’autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n’était pas compétente pour
DTA_2505108_20260226
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer
ORTA_2206312_20221205
5 décembre 2022
Après la présentation du rapport, ont été entendues au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 à 9h00 : - les observations de Me Foucard pour M.
DTA_2204725_20250320
20 mars 2025
de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
1ère Chambre
DTA_2001982_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
DTA_2103047_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer
4ème chambre
DTA_2301457_20230615
15 juin 2023
Si la décision en litige relève également l'absence du caractère sérieux des études poursuivies et le défaut de progression dans celles-ci, il ressort des pièces du dossier que l'échec de M.
Page 9 sur 1358