TA31 · 4ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 17 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Montazeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 septembre 2019 et du 1er octobre 2020 par lesquelles la communauté de communes Decazeville communauté a refusé lui verser l'indemnisation sollicitée ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Decazeville communauté à lui verser la somme de 154 749,27 euros, à parfaire ; 
 3°) de rejeter les conclusions indemnitaires formées par la communauté de communes Decazeville communauté à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Decazeville communauté le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la communauté de communes Decazeville communauté est engagée du fait de l'annulation de la convention de délégation de service public et du fait de son exécution fautive de cette convention ; 
 - elle a subi les préjudices suivants : l'absence d'amortissement de son investissement à l'issue du contrat, pour un montant de 4 618,02 euros ; la perte de bénéfices de novembre 2018 à décembre 2024 du fait de la résiliation du contrat, pour un montant de 58 131,25 euros ; la perte de bénéfices du fait de l'absence de travaux d'entretien, à raison de 25 000 euros ; la perte de chiffre d'affaire lié au retrait de chevaux de la pension du fait de l'insalubrité des boxes, à raison de 66 600 euros ; un préjudice moral au titre de l'impact sur sa santé, évalué à 5 000 euros ; 
 - les conclusions indemnitaires formées par la communauté de communes Decazeville communauté à son encontre sont irrecevables dès lors que l'administration dispose du privilège du préalable pour la créance sollicitée au contentieux ; à titre subsidiaire, la somme sollicitée n'est pas établie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2021 et 8 juin 2022, la communauté de communes Decazeville communauté, prise en la personne de son président et représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête, de condamner Mme A à lui verser les sommes de 9 382 euros au titre des aménagements amortis et de 4 429,58 euros au titre des redevances dues ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilités entraînant une réduction au moins de moitié du montant qui pourrait être mis à sa charge ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les travaux du centre équestre n'étaient pas à sa charge ; 
 - s'agissant de la valeur non amortie des dépenses d'investissement, Mme A a récupéré les biens en question, à savoir les 13 boxes, les mangeoires, les abreuvoirs, les piquets et les paddocks ; la délégation de service public avait été conclue sans redevance, en contrepartie de la réalisation de ces aménagements ; la requérante a souhaité résilier la convention d'occupation du domaine public qui lui permettait d'exploiter le centre équestre après la résiliation de la délégation de service public ; 
 - s'agissant des bénéfices non réalisés, Mme A a perçu des bénéfices pendant la période où la convention d'occupation du domaine public lui a permis de poursuivre l'exploitation du centre équestre ; elle aurait continué à percevoir ces bénéfices si elle n'avait pas résilié cette convention ; le jugement qui a résilié la délégation de service public a relevé le caractère incomplet et provisoire de l'offre de Mme A ; 
 - en application de la délégation de service public, elle est propriétaire des ouvrages réalisés, emportés par Mme A, dont la valeur est évaluée à 9 382 euros ; 
 - elle est fondée à demander à Mme A la somme de 4 429,58 euros au titre des redevances non versées, sur le fondement de la convention d'occupation du domaine public. 
 Vu : 
 - les jugements n° 1402231 et 1501666 du 14 mars 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dufour, représentant Mme A, et de Me Pintat, représentant la communauté de communes Decazeville communauté. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 24 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin (Aveyron), devenue depuis la communauté de communes Decazeville communauté, a confié l'exploitation d'un centre équestre à Mme A par une délégation de service public (DSP) d'une durée de dix ans, à partir du 1er janvier 2015. Par le jugement susvisé du 14 mars 2018, le tribunal a annulé cette DSP à compter du 30 septembre 2018 en raison d'une irrégularité dans la procédure de passation. La communauté de communes Decazeville communauté et Mme A ont alors conclu une convention d'occupation du domaine public (CODP) pour ce même centre équestre, d'une durée de deux ans, du 31 octobre 2018 au 31 octobre 2020. Mme A a demandé la résiliation de cette CODP, qui est intervenue à compter du 3 octobre 2019. Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme A a formé une demande indemnitaire auprès de la communauté de communes Decazeville Communauté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de la communauté de communes Decazeville communauté à lui verser la somme de 154 749,27 euros à raison des préjudices subis. La communauté de communes Decazeville communauté a formé des conclusions reconventionnelles à fin de condamner Mme A à lui verser les sommes de 9 382 euros au titre des aménagements amortis et de 4 429,58 euros au titre des redevances dues. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les décisions du 3 septembre 2019 et du 1er octobre 2020 par lesquelles la communauté de communes Decazeville communauté a refusé de verser à Mme A l'indemnisation sollicitée ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires formées par la requérante : 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 3. Mme A soutient que la communauté de communes Decazeville communauté a manqué à l'obligation qui lui incombait, en application du contrat de DSP, d'entretenir le centre équestre. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par le jugement susvisé du 14 mars 2018, le tribunal a annulé ledit contrat de DSP, ainsi qu'il a été dit au point 1. Par suite, Mme A ne peut utilement rechercher la responsabilité contractuelle de la communauté de communes Decazeville communauté pour un manquement à ce contrat, qui n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties.  
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 
 4. Aux termes de l'article L. 3136-7 du code de la commande publique : " En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. " Aux termes de l'article L. 3136-8 de ce code : " Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. / La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession. " 
 5. Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration. Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties. 
 6. Mme A demande l'indemnisation de la valeur non amortie de son investissement, qu'elle évalue à 33 échéances de 139,94 euros, soit un montant total de 4 618,02 euros. Toutefois, elle ne justifie pas des investissements réalisés, étant observé que la collectivité oppose qu'elle est partie avec 13 boxes à chevaux, des mangeoires, abreuvoirs, piquets et paddocks, sans qu'il ne résulte de l'instruction qu'il s'agirait des investissements réalisés. En outre, si elle verse à l'instance l'échéancier de remboursement d'un emprunt bancaire de 8 000 euros, à raison de 60 mensualités de 139,94 euros, intérêts compris, toutefois un échéancier de remboursement d'emprunt ne saurait justifier à lui seul des modalités de l'amortissement d'un investissement, quel qu'il soit. Par suite, le préjudice invoqué par Mme A au titre de la valeur non amortie de son investissement n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 
 7. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée. Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. 
 8. Mme A demande à être indemnisée du bénéfice dont elle estime avoir été privée entre le 1er octobre 2018, au lendemain de l'annulation de la DSP initialement conclue, et le 31 décembre 2024, date de fin théorique de cette DSP, sur la base du bénéfice agricole qu'elle a réalisé sur l'année 2018, à savoir 9 301 euros, montant qui est justifié par les pièces versées et qui n'est pas contesté, soit un montant total de 58 131,25 euros. Si la communauté de communes Decazeville communauté ne conteste pas ce montant, en revanche elle oppose l'absence de lien de causalité entre l'annulation de cette DSP et le préjudice subi, dès lors que Mme A a pu continuer son activité dans le cadre de la CODP conclue à la suite de cette annulation, et qu'elle est à l'origine de la résiliation de cette CODP. Il résulte de l'instruction que la CODP a autorisé Mme A à poursuivre l'exploitation du centre équestre jusqu'au 31 octobre 2020, et qu'elle a effectivement poursuivi cette activité jusqu'à la résiliation de cette CODP, le 3 octobre 2019, intervenue à sa demande. D'une part, s'agissant de la période allant de l'annulation de la DSP jusqu'au 3 octobre 2019, date de la résiliation de la CODP, il résulte de l'instruction que Mme A a effectivement poursuivi son activité, étant observé non seulement qu'elle se fonde elle-même sur le bénéfice réalisé en 2018, alors qu'elle a exercé dans le cadre de la CODP durant la fin de cette année, mais encore qu'elle n'allègue pas que son bénéfice aurait été moindre dans le cadre de cette CODP que de la DSP précédente. D'autre part, s'agissant de la période allant du 4 octobre 2019 au 31 décembre 2024, il résulte de l'instruction que la résiliation de la CODP qui permettait à Mme A de poursuivre l'exploitation du centre équestre est intervenue à la demande de cette dernière, qui l'a justifiée pour des raisons médicales. Dans ces conditions, la perte de son bénéfice sur ces deux périodes, à la supposer établie, ne saurait être en lien direct avec l'annulation de la DSP.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 9. Si Mme A demande à être indemnisée de son préjudice moral en expliquant avoir " sombré dans une dépression " et être régulièrement prise en charge par le service médicopsychologique du centre hospitalier de Sainte-Marie, l'attestation succincte versée à ce titre ne démontre ni la réalité de son préjudice, ni à plus forte raison le lien direct et certain entre un tel préjudice et une faute commise par Decazeville communauté. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre de ce préjudice ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes Decazeville communauté :  
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 11. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne saurait utilement soulever une fin de non-recevoir tirée de ce que la communauté de communes Decazeville communauté n'a pas, en vertu du principe du privilège du préalable, émis de titre exécutoire pour recouvrer sa créance.  
 En ce qui concerne la condamnation demandée au titre de la méconnaissance des stipulations de la délégation de service public : 
 13. Pour les motifs exposés au point 3, Decazeville communauté ne peut utilement demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de Mme A à raison du contrat de DSP annulé par le jugement susmentionné du 14 mars 2018.  
 En ce qui concerne la condamnation demandée au titre de la méconnaissance des stipulations de la convention d'occupation du domaine public : 
 14. Aux termes de l'article 13 de la CODP conclue entre Mme A et Decazeville communauté : " En contrepartie de l'autorisation, l'Occupant est tenu de verser à la Collectivité une redevance due pour l'occupation et l'utilisation du domaine, qui tient compte des avantages de toute nature procurés. / L'Occupant verse à la collectivité une redevance fixe annuelle de 4 000 € HT, soit 4 800 euros TTC () Sur présentation des titres de recette correspondants émis par la Collectivité et appelés par la Trésorerie de Decazeville, l'Occupant s'acquittera dans un délai de quinze jours des sommes dues au titre de la redevance. " 
 15. Il est constant que Mme A n'a pas versé à la communauté de communes Decazeville communauté les redevances prévues par cet article au titre de l'occupation du domaine public entre le 31 octobre 2018 et le 3 octobre 2019, date de la résiliation de la CODP, soit 337 jours. Dans ces conditions, la collectivité est fondée à demander la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 4 429,58 euros, dont le montant n'est pas contesté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A doit être condamnée à verser la somme de 4 429,58 euros à la communauté de communes Decazeville communauté. 
 Sur les dépens : 
 17. En l'absence de dépens de l'instance, les conclusions présentées à ce titre par les parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Decazeville communauté, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la communauté de communes Decazeville communauté au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est condamnée à verser à la communauté de communes Decazeville communauté la somme de 4 429,58 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes Decazeville communauté. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,