utilisant la même technologie via le réseau Mastercard, l'écart dans le nombre de commerces ne se justifie pas ; le nombre de commerces déclaré par la société SWILE n'est pas vérifiable ; le pouvoir adjudicateur

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Cet élément de fait, qui n'est contredit par aucune pièce du dossier doit également être regardé comme établi, compte tenu de l'acquiescement aux faits énoncé aux points 2 et 3 du jugement.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Article 5 : Le jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.

de la propagande pour le parti au pouvoir.

de son activité d’auto-entrepreneur à la date de la décision attaquée et en l’absence de pièces contemporaines à sa saisine de la juge des référés du tribunal, le 16 septembre 2025.

La SAS Mastereh doit être regardée comme demandant au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la chambre de commerce et de

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, la société AF Commerce, représentée par Me Giorno, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par la SELARL Fayol et associés, demande au juge des référés

au registre du commerce et des sociétés, au motif que sa demande aux fins d'immatriculation a été rejetée par le greffe du tribunal de commerce de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Chambre de commerce et d'industrie du Var et à la société VIPetCO. Fait à Toulon, le 25 octobre 2023.

commises en matière de sécurité dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'amarrage des navires au ponton n°1 ; - si, par un jugement du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné l'armateur