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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
circonstance que cette procédure soit en cours à la date de l'arrêté contesté ne fait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce que le préfet estime que la reconnaissance de paternité de
- Asile - 15 jours
DTA_2213975_20221118
18 novembre 2022
qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article, le compte-rendu de l'entretien du 26 août 2022 produit en défense, ne porte ni la signature de la personne ayant mené
Reconduites à la frontière
DTA_2309634_20231229
29 décembre 2023
faits de vol avec violence facilités par l'état d'une personne vulnérable et usage frauduleux de moyen de paiement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501880_20250328
28 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date de la présente ordonnance, la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
juge unique (1)
DTA_2105824_20220707
7 juillet 2022
installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage
DTA_2105828_20220707
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312133_20231005
5 octobre 2023
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Reconduite à la frontière
DTA_2406857_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522816_20260202
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110243_20230315
15 mars 2023
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 4.
DTA_2213611_20221121
21 novembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504653_20250910
10 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208776_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Juge des référés
DTA_2303845_20231205
5 décembre 2023
2023 portant décision de transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de prendre
JU 9ème chambre
DTA_2403036_20240417
17 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la décision n'est entachée d'aucune illégalité.
4ème chambre
DTA_2202391_20251208
8 décembre 2025
La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet du Var qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Magistart Mme Duroux
DTA_2205565_20221125
25 novembre 2022
B est célibataire, sans charge de famille et qu'il a été condamné pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable en récidive et escroquerie et vol par jugements du 10 novembre 2020
11ème chambre
DTA_2200052_20230207
7 février 2023
établissant que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour.
REFERE
DTA_2300236_20230127
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation implicite, manque en fait et doit être écarté. 11.
1ère Chambre
DTA_2203368_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique : " L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.
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