délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne

adressés les 20 et 29 juin 2023 aux services préfectoraux, aucune solution ne leur a été proposée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le principe

Pour s’opposer à la mesure d’expulsion en cause, Mme A... invoque une atteinte grave et manifestement illégale au principe de respect de la dignité humaine.

de justifier que, conformément aux articles D. 211-9 et suivants du code pénitentiaire, un dossier d'orientation a bien été constitué ; - la décision de refus de transfert en litige méconnaît le principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant.

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant.

et sur celle de son fils ; - elle porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine et une atteinte disproportionnée au droit d’asile.

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

de dignité de la personne humaine et les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors qu’elle est entrée légalement en France, a effectué dans les temps

de dignité de la personne humaine, son droit au travail et aux moyens de subvenir à ses besoins, ainsi que sa liberté d’aller et venir.

de dignité de la personne humaine, son droit au travail et aux moyens de subvenir à ses besoins, ainsi que sa liberté d’aller et venir.

de dignité de la personne humaine, son droit au travail et aux moyens de subvenir à ses besoins, ainsi que sa liberté d’aller et venir.

conditions précaires et indignes dans un gymnase depuis deux mois et en ont changé à trois reprises ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; il y a une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité de la personne humaine

; - au regard de cette situation, la carence caractérisée de l'État à leur proposer un hébergement d'urgence est manifestement illégale et porte atteinte au droit à un hébergement d'urgence, au principe

dans la rue, avec leurs enfants âgés de trois et un ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur des enfants, au principe