tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure

B un refus à sa demande de prolongation d'activité étant donné que le refus de prolongation était justifié par l'état de santé du requérant.

Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de

à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2023 et de fixer la date de son départ à la retraite au 1er octobre 2023, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de maintien en activité

Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Aisne d’instruire en urgence sa demande de

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation ».

Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 8 juin 2023 ; 2°) à titre provisoire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de

une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros

une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé

B..., représenté par Me Breteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation de prolongation d’instruction du 18 février 2025 en tant qu’elle ne l’autorise pas à travailler pour une durée de plus

Par un arrêté du même jour, la même autorité a décidé de le maintenir dans un centre de rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prolongée pour une durée de vingt-huit jours par

par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de prolonger son visa ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Il soutient que : - la rectrice était incompétente pour se prononcer sur sa demande de prolongation d'activité, dès lors que la gestion du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

demande. » Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative n’est tenue de remettre à un étranger le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée