au titre de la solidarité nationale ; - elle est fondée à solliciter une indemnisation provisionnelle au titre des préjudices qu’elle a subis, d’un montant minimal de 100 000 euros ; - elle est fondée

C E une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M.

par un acte de soin dès lors que la sleeve gastrectomie a engendré une fistule qui a causé le dommage qu'il a subi, tant sur le plan digestif que neurologique ; - cet accident médical non fautif a entrainé

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

le dommage est également imputable, se rattache à l’exercice au cours duquel est intervenue la décision judiciaire qui a fixé le montant de la réparation et rendu ainsi la créance liquide et exigible.

une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel

B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.

E A et non dans l'accident médical subi par la jeune B, ne saurait par suite être indemnisé.

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par Mme B incombe au centre hospitalier de Laon.

En l'espèce, les préjudices subis par les requérantes, évalués par le tribunal judiciaire à 500 euros s'agissant de la société DCF et à 4 000 euros s'agissant de Mme B, dont la réparation est demandée

B... tendant à la réparation des dommages causés par l’intervention du 5 mars 2010 sont tardives et, par suite, irrecevables, alors même qu’elles ont été précédées d’une nouvelle décision de l’ONIAM à

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Par suite, elle est bien fondée à soutenir qu’elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

B au titre des dépenses de santé actuelles apparaît non sérieusement contestable pour un montant de 6 876, 26 euros. Quant aux dépenses de santé futures : 9. M.

Par un jugement n° 2216904 du 14 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a condamné l’Etat à verser une indemnité de 69 700 euros en réparation du préjudice d’occupation subi

effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

En second lieu, si, ainsi qu'il a été dit au point 16, le juge administratif détermine le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d'un dommage corporel, à la nécessité

G... n’est pas la conséquence directe et certaine d’un accident médical non fautif constitué par la fistule anastomotique ; - le dommage subi par M.

H A et Mme J L, agissant au nom de leur fils mineur E et également en leur nom propre, ont demandé au tribunal de condamner l'ONIAM à leur verser une provision de 884 964 euros en réparation des préjudices