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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110439_20230517
17 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.
11ème Chambre
DTA_2308134_20240125
25 janvier 2024
L'intéressé soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées eu égard à la qualité de réfugié de son père.
10ème chambre
DTA_2408447_20251124
24 novembre 2025
implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 12 avril 2024, dont M.
9ème chambre
DTA_2316127_20250127
27 janvier 2025
Mme H D, ressortissante congolaise née le 15 janvier 1983, a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 18 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315674_20231109
9 novembre 2023
de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de délivrer à l'enfant A C
9ème Chambre
DTA_2213850_20230724
24 juillet 2023
Par une décision du 3 juin 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer ces visas.
8e Section - MESD
DTA_2317648_20230731
31 juillet 2023
dénoncés par des voisins et son père emprisonné.
DTA_2512117_20250730
30 juillet 2025
) a refusé de délivrer à l'enfant B C F un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leur
11ème chambre
DTA_2404155_20251112
12 novembre 2025
de membres de la famille d’un réfugié.
DTA_2408656_20260323
23 mars 2026
D..., ressortissante ivoirienne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2019.
DTA_2406330_20251219
19 décembre 2025
Par des décisions du 26 mars 2024, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
Par ailleurs, il résulte également des dispositions précitées que lorsqu’un père ou une mère d’un enfant mineur qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugiés par l’Ofpra sollicite la délivrance d’une
DTA_2518210_20251118
18 novembre 2025
C..., ressortissant syrien, s’est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2023. Mme B...
DTA_2511395_20250502
2 mai 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2506176_20250310
10 mars 2025
DTA_2602517_20260202
2 février 2026
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2515265_20250613
13 juin 2025
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2502871_20250929
29 septembre 2025
Alors qu’un entretien auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était prévu le 7 janvier 2025, son père est décédé le 14 septembre 2024 et sa demande d’asile a été clôturée
DTA_2306312_20240318
18 mars 2024
Cette autorité a refusé de délivrer ce visa.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501191_20250226
26 février 2025
d'une enfant réfugiée.
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