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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2505981_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301096_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

a un rapport avec l'état de Mme B antérieur à cet événement, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210638_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 22 août 2022 à partir de 15h00.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200630_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans son rapport remis le 26 juin 2023, l’expert a estimé que l’état de santé de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606677_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... se trouvait dans la situation où, en application de l’article L. 551-15, l’OFII pouvait décider le refus du bénéfice de conditions matérielles d’accueil, en deuxième lieu, que cette substitution de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202041_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - les conclusions de la commune de Damgan relatives à la remise en état des lieux sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à demander au juge administratif de prononcer une mesure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200618_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

duquel doit s'apprécier la légalité du permis de construire contesté ni quelles dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur seraient méconnues par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215626_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... soutient qu’il n’a pas pu bénéficier du versement d’allocations de retour à l’emploi pour la période antérieure à la remise desdits documents.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310450_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

B, auquel les brochures ont été remises antérieurement à l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, n'est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile et

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310465_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En revanche, il résulte de l'instruction, d'une part, que les enfants des requérants ont rejoint leur père à Florence en A à partir du mois de septembre 2015, où ils ont été scolarisés à compter de cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307511_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

S'agissant de la pénalité pour manquement délibéré, celle-ci a été mise à la charge de la société requérante antérieurement au prononcé, par le tribunal administratif de Paris, de la décharge de cette

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216500_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Elles sont motivées ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301263_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'autre part, pour refuser le projet soumis par M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, il est constant que la partie 1.a.2 du rapport de présentation, consacrée à l'analyse de la consommation foncière, ne porte que sur une période comprise entre 2002 et 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet accord a été traduit comptablement par la SA EDF, d’une part, par une reprise des provisions constituées antérieurement pour faire face aux charges à venir incombant à Areva, et, d’autre part et corrélativement

Source officielle

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