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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505981_20250317
17 mars 2025
en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
a un rapport avec l'état de Mme B antérieur à cet événement, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et
Asile - 15 jours
DTA_2210638_20220831
31 août 2022
L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 22 août 2022 à partir de 15h00.
3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
Dans son rapport remis le 26 juin 2023, l’expert a estimé que l’état de santé de M.
DTA_2606677_20260331
31 mars 2026
A... se trouvait dans la situation où, en application de l’article L. 551-15, l’OFII pouvait décider le refus du bénéfice de conditions matérielles d’accueil, en deuxième lieu, que cette substitution de
4ème Chambre
DTA_2202041_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - les conclusions de la commune de Damgan relatives à la remise en état des lieux sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à demander au juge administratif de prononcer une mesure
3ème Chambre
DTA_2200618_20230710
10 juillet 2023
duquel doit s'apprécier la légalité du permis de construire contesté ni quelles dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur seraient méconnues par
DTA_2215626_20220902
2 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
C... soutient qu’il n’a pas pu bénéficier du versement d’allocations de retour à l’emploi pour la période antérieure à la remise desdits documents.
Reconduite à la frontière
DTA_2310450_20240228
28 février 2024
B, auquel les brochures ont été remises antérieurement à l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, n'est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile et
- Asile - 15 jours
DTA_2310465_20230807
7 août 2023
Selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de
1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
En revanche, il résulte de l'instruction, d'une part, que les enfants des requérants ont rejoint leur père à Florence en A à partir du mois de septembre 2015, où ils ont été scolarisés à compter de cette
2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2307511_20250506
6 mai 2025
S'agissant de la pénalité pour manquement délibéré, celle-ci a été mise à la charge de la société requérante antérieurement au prononcé, par le tribunal administratif de Paris, de la décharge de cette
DTA_2216500_20220809
9 août 2022
Elles sont motivées ".
6ème Chambre
DTA_2301263_20250617
17 juin 2025
D'autre part, pour refuser le projet soumis par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
D'une part, il est constant que la partie 1.a.2 du rapport de présentation, consacrée à l'analyse de la consommation foncière, ne porte que sur une période comprise entre 2002 et 2015.
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
Cet accord a été traduit comptablement par la SA EDF, d’une part, par une reprise des provisions constituées antérieurement pour faire face aux charges à venir incombant à Areva, et, d’autre part et corrélativement
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