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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001962_20230228
28 février 2023
La commune représente ensuite de manière schématique, par l'intermédiaire de deux courbes de couleurs différentes, les représentations du terrain avant travaux, pour chacune des autorisations d'urbanisme
Reconduites à la frontière
DTA_2502815_20250630
30 juin 2025
D B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel la préfete de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
7ème chambre, JU
DTA_2301553_20231128
28 novembre 2023
E A, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
A..., représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du président de la chambre de commerce et de l’industrie régionale (CCIR) d’Occitanie émis le 8 novembre 2022, défavorable
DTA_2300162_20251120
2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la société Caraïbes Call Center, représentée par la Me Werter-Fillois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 2023 à 19h26 et 25 mars 2026 à 11h43, la fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601712_20260413
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2026 et le 6 avril 2026, la société Aion Consulting, représentée par son président, demande à la juge des référés, saisie
Reconduite à la frontière
DTA_2601664_20260430
30 avril 2026
A... se disant Kirtadze, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par
6ème Chambre
DTA_2502265_20250624
24 juin 2025
B, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 2 juillet 2025, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur
4ème Chambre (JU)
DTA_2201965_20230330
30 mars 2023
B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 portant retrait de trois points sur son titre de conduite survenue à la suite d'une infraction commise le 5 septembre 2019
DTA_2206133_20220711
11 juillet 2022
Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation de l'intéressé le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2103588_20221222
22 décembre 2022
C A, représenté par Me Sacépé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son
8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le numéro 2400439, les 11 janvier 2024 et 10 mai 2024, la société " Le salon de la libération ", représentée par la SCP d'avocats aux Conseils
DTA_2309601_20231229
29 décembre 2023
A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet de la Haute-Marne n'étant ni présent, ni représenté.
8e Section - MESD
DTA_2507825_20250325
25 mars 2025
A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par Me Bouzid demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur
DTA_2530054_20251024
24 octobre 2025
C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, représenté par me Rein, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision
DTA_2524313_20250903
3 septembre 2025
E B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Domoraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre
DTA_2524314_20250903
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