En vertu également de ces dispositions, le juge judiciaire peut ordonner à l'administration de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention dans un délai maximum d'un mois.

de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 10 juin 2020, n° 418166, point 9). 33.

Vu : - la décision du 24 mai 2012 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes par laquelle M.

Ils ont alors saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de ces décisions.

La réalisation d’une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme C..., par une ordonnance du 10 avril 2018.

le juge judiciaire d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à ses conditions de détention indignes, dès lors que peu de personnes détenues exercent cette voie de recours et que les décisions judiciaires

Sur la demande tendant à l'exécution du jugement : 21. En vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires de plein droit.

du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir, d'une part, si l'article

H I a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui, par une ordonnance n° 2326687/6-3 du 9 juillet 2024 a condamné l'AP-HP à lui verser une provision de 133 963 euros et à verser une

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 12.

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 9 août 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 30 septembre 2023 ; 3°) de la décharger de la somme

A la suite de l'apparition de désordres, l'université a saisi le tribunal, qui a confié une expertise judiciaire à M. A, par l'ordonnance susvisée du 8 juillet 2016. M.

H... ont formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté le 30 octobre 2023.

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire de Dinan a délivré le permis de construire sollicité, ensemble la décision du 8 janvier 2024 par laquelle son recours

judiciaire.

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, les juges des référés du tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l'exécution de cet arrêté.

Mme E... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de céans qui a désigné, par une ordonnance du 21 avril 2022, le docteur D... aux fins de réaliser une expertise médicale.

Par une requête du 29 mars 2018, Mme D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire et d'allocation d'une provision.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties