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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102752_20221021
21 octobre 2022
D les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2002761-126, à titre subsidiaire, en répartir la charge entre la société Eiffage Rail Express et M.
DTA_2102753_20221021
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation
DTA_2102754_20221021
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation
DTA_2102755_20221021
DTA_2102758_20221021
D les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2002824-126, à titre subsidiaire, en répartir la charge entre la société Eiffage Rail Express et M.
DTA_2102770_20221021
C les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2003855-126, à titre subsidiaire, en répartir la charge entre la société Eiffage Rail Express et M.
DTA_2102771_20221021
DTA_2102772_20221021
DTA_2102773_20221021
DTA_2102774_20221021
D les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2002762-126, à titre subsidiaire, en répartir la charge entre la société Eiffage Rail Express et M.
DTA_2102775_20221021
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation
DTA_2102776_20221021
2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
Mme Le soutient que : - la procédure de taxation d'office au titre du 1° de L. 66 du livre des procédures fiscales diligentée pour l'année 2014 ne pouvait être mise en œuvre, faute d'avoir été précédée
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée en tant qu'elle porte sur des ventes de téléphones d'occasion ; - elle n'a jamais eu accès aux renseignements obtenus
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
titre de l’année 2017 : ils ont sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui leur a été à tort refusée ; ils ne pouvaient faire l’objet d’une taxation
2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
lieu à la suite de sa vérification de comptabilité ; - le service ne pouvait à la fois au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mener une procédure de rectification contradictoire et de taxation
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la taxation d’office en matière de TVA doit être écarté.
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - la mise en demeure du 12 mai 2015 n'était pas signée par son auteur et est, par suite, dépourvue de force probante ; par suite, la procédure de taxation d'office mise en œuvre par
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de l'application du régime de taxation sur la marge : 4.
4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office : 7.
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