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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003354_20231110
10 novembre 2023
la compatibilité de son comportement avec l'exercice des fonctions de réserviste.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
Cet indu ne trouve, dès lors, pas son fondement dans l’utilisation d’un traitement algorithmique, de sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir avoir été privé des garanties instituées dans
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
de la vérification d’une autre société, la société Home Plazza, ce qui faisait obstacle à leur utilisation pour opérer une rectification la concernant ; - l’administration a méconnu les dispositions
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL SEBL dont M.
1ère chambre
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
lors de la vérification de comptabilité de la société Eco Soley Développement pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général
DTA_1902822_20220922
2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
B était associé et gérant de la société Sena qui exerçait une activité d'ingénierie et d'études techniques et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Royal Star Luxery Spa, société de droit espagnol exerçant notamment une activité de vente de spas, l’administration fiscale a estimé que cette
DTA_2303192_20260107
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de la procédure : - le service a conduit une vérification de comptabilité « déguisée » à son endroit en prenant le prétexte d’un contrôle sur pièces, ce qui a abouti
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325780_20251105
5 novembre 2025
Après avoir diligenté une vérification de comptabilité de la société Earth Energy Finances et un contrôle sur pièces des déclarations de M. A...
5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales en l'absence de toute
1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
La société Infocom France, qui exerce une activité de location longue durée de véhicules sans chauffeur, avec affichage publicitaire, à l'usage des collectivités, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
B... de faire valoir dans le cadre de la procédure contentieuse tout élément qu’il estimerait utile des résultats d’enquête postérieurs à la procédure de vérification. Dans ces conditions, M.
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
Par conséquent, l'administration fiscale n'était pas tenue, préalablement au contrôle sur pièces dont l'intéressée a fait l'objet, de procéder à la vérification de comptabilité des sociétés dont elle était
7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
Pour ce faire, l'administration s'est bornée à contrôler sur pièces le dossier des requérants, en utilisant des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la société exploitante
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur
DTA_2421472_20260318
Cette charte assure notamment au contribuable vérifié la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.