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230 résultats pour « utilisation de renseignements recueillis lors d'une vérification de comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2003354_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la compatibilité de son comportement avec l'exercice des fonctions de réserviste.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2211766_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Cet indu ne trouve, dès lors, pas son fondement dans l’utilisation d’un traitement algorithmique, de sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir avoir été privé des garanties instituées dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la vérification d’une autre société, la société Home Plazza, ce qui faisait obstacle à leur utilisation pour opérer une rectification la concernant ; - l’administration a méconnu les dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL SEBL dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902821_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

lors de la vérification de comptabilité de la société Eco Soley Développement pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902822_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

lors de la vérification de comptabilité de la société Eco Soley Développement pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B était associé et gérant de la société Sena qui exerçait une activité d'ingénierie et d'études techniques et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Royal Star Luxery Spa, société de droit espagnol exerçant notamment une activité de vente de spas, l’administration fiscale a estimé que cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303192_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407211_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : S’agissant de la procédure : - le service a conduit une vérification de comptabilité « déguisée » à son endroit en prenant le prétexte d’un contrôle sur pièces, ce qui a abouti

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2325780_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Après avoir diligenté une vérification de comptabilité de la société Earth Energy Finances et un contrôle sur pièces des déclarations de M. A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales en l'absence de toute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300021_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200396_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société Infocom France, qui exerce une activité de location longue durée de véhicules sans chauffeur, avec affichage publicitaire, à l'usage des collectivités, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... de faire valoir dans le cadre de la procédure contentieuse tout élément qu’il estimerait utile des résultats d’enquête postérieurs à la procédure de vérification. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conséquent, l'administration fiscale n'était pas tenue, préalablement au contrôle sur pièces dont l'intéressée a fait l'objet, de procéder à la vérification de comptabilité des sociétés dont elle était

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Pour ce faire, l'administration s'est bornée à contrôler sur pièces le dossier des requérants, en utilisant des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la société exploitante

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette charte assure notamment au contribuable vérifié la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur

Source officielle

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