Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a accordé ce permis de construire sous réserve de prescriptions.

la prescription dont est assorti le permis de construire initial en ce qui concerne les accès.

Sur la délivrance de l'arrêté de permis de construire : 2.

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

S’agissant de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire : Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives

C, qui a fait construire un auvent de grande dimension sans détenir initialement de permis de construire, en méconnaissance des règles d'urbanisme et en s'abstenant par la suite de procéder aux formalités

S’agissant des incohérences relevées dans le dossier, si le formulaire cerfa du dossier de demande permis de construire mentionne que le nombre de niveaux au-dessus du sous-sol est de cinq étages et que

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

°) d'enjoindre au maire de la commune de Martigues de lui délivrer le permis de construire sollicité, assorti le cas échéant des prescriptions nécessaires à la réalisation du projet, sous astreinte de

livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable

et, en son article 5, que le constructeur se conformera aux prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable

Or la délivrance d'un permis de construire ne présente pas de caractère contractuel.

permis de construire et annexés à celle-ci.

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni () d'une

- le permis de construire modificatif remet en cause la conception générale du projet ; - le permis de construire modificatif comporte des incohérences quant aux parcelles sur lesquelles le projet

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - un permis d'aménager n'a pas préalablement été obtenu en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis